ART. 2	N°CD14	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD14
présenté par
Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain et M. Causse
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« la personneresponsable »,
les mots :
« les personnesresponsables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séparation de l’expertise et dela décision est un des fondements de l’intégrité et de lacrédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de laradioprotection depuis 1973, date de création du Service central dela sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité etcette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions etdévelopper la confiance du public. Elle repose actuellement surdeux acteurs (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire etl’Autorité de sûreté nucléaire) aux missions biendifférenciées.
Si la distinction entre les personnes en charge de l’expertiseet les personnes en charge de la décision est nécessaire, lepositionnement de personnes différentes en charge de l’expertise etde la décision au sein d’une même unité n’apporterait pas unegarantie suffisante d’indépendance de l’expertise. Surtout si cespersonnes entretiennent des liens hiérarchiques.
Cette distinction entre expertise et décision doit êtreprécisées en lien avec l’article L. 592-13-3 (nouveau) concernantles groupes permanents d’experts (GPE). Aujourd’hui, de nombreuxexperts de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléairesiègent dans ces groupes permanents d’experts (GPE). A contrario,aucun membre de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) n’y siège. Eneffet, comme ces groupes sont en appui de l’Autorité dans samission de prise de décision, aucune personne participant à laprise de décision n’y siège. En l’absence de distinction claireentre les personnes en charge de l’expertise et celles en charge dela décision, c’est l’ensemble des experts de l’Autorité de sûreténucléaire et de radioprotection (ASNR) qui devront quitter les GPE.Ceci réduira significativement la compétence globale de cesinstances.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale del’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.