ART. 7	N°CD142	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD142
présenté par
Mme Laernoes, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 4 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement du groupeÉcologiste vise à lutter contre la dispersion des compétencestechniques transverses et rares actuellement présentes àl’IRSN.
Dans son travail d’expertise et de recherche, l’IRSN traiteaujourd’hui l’ensemble des dimensions de la sécurité nucléaire(sûreté, radioprotection, protection contre la malveillance etgestion de crise), qu’il s’agisse des installations civiles oumilitaires. C’est cette transversalité qui permet un haut niveaud’expertise du système, notamment en cas de situation de crise.Elle permet une approche globale des accidents susceptiblesd’affecter l’ensemble des installations nucléaires, dont lesretombées radiologiques toucheraient les populations et lesterritoires.
Cette dispersion serait ainsi extrêmement préjudiciable en termed’efficience, d’autant que la nature des installations (réacteursde puissance, usines de fabrication de combustibles, entreposage ettraitement de déchets…) est la même entre le domaine civil et celuide défense, dans le domaine de la sûreté et de la sécurité, et dela non-prolifération ; et que des problématiques communes ettransverses doivent être traitées (dérèglement climatique,vieillissement des installations, démantèlement, gestion desdéchets, sites « mixtes », cybersécurité…). En particulier, leprojet de loi actuel prévoit, sur l’expertise de sûreté défense, detransférer environ 31 ETPT vers un service du DSND et 23 versl’ASNR (experts spécialistes de risques spécifiques tels quel’incendie, la mécanique, etc).
Cette dispersion de l’expertise est d’autant plus dommageabledans un contexte de développement des projets liés aux SMR, dont leconcept de type « réacteur compact » est proche pour certains decelui des réacteurs embarqués de la marine. En restant mutualisées,les deux sphères d’expertise continueront de bénéficier du partagedirect de leur expérience réciproque. De plus, en termes desécurité, les SMR ont vocation à pouvoir être installés dans deslieux variés ne bénéficiant pas du même niveau de protection queles sites nucléaires existants. De ce fait, la sécurité devra êtreprise en compte dès la conception de ces réacteurs.
Il convient également de rappeler à celles et ceux quipromeuvent ce projet d’absorption de l’IRSN dans l’ASN, que lesautorités de sûreté “intégrées”, comme aux Etats-Unis ou enBelgique, sont des autorités de sûreté ET de sécurité, ce qui neserait donc pas le cas en France, avec le projet proposé.
Enfin, il y a là une contradiction de la part de l’exécutif àvouloir rassembler l’IRSN et l’ASN pour fluidifier le processus,tout en séparant expertise de défense, expertise civile etévaluation des risques radiologiques.
La conservation de ce regroupement répond ainsi à la mêmelogique que pour l’ensemble des autres missions actuelles de l’IRSN(70 % de l’activité de l’IRSN) qui ne sont pas réalisées aubénéfice de l’ASN. Elle permet de diminuer la complexitéadministrative et technique de ce projet. Cet amendement a ététravaillé avec l’intersyndicale de l’IRSN.