ART. PREMIER	N°CD143	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Adopté
AMENDEMENT N°CD143
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, le groupeLFI-NUPES propose de supprimer l’article premier afin de maintenirle système de gouvernance de la sûreté nucléaire en son étatactuel, avec un établissement public à caractère industriel etcommercial de recherche et d’expertise intervenant en appui del’autorité de sûreté nucléaire.
Cet article propose la création d’une Autorité de sûreténucléaire et de radioprotection (ASNR). Il organise l’assimilationde l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire (IRSN),devant disparaître, au sein de l’Autorité de sûreté nucléaire(ASN). En conséquence, l’essentiel des missions de l’IRSN esttransféré à l’ASNR : mission générale d’expertise, de recherche etde formation dans les domaines de la sécurité nucléaire et de laradioprotection, production de travaux d’analyse et activitésd’expertise et de recherche afin de concourir à l’amélioration desconnaissances en matière de sûreté nucléaire et radioprotection,surveillance radiologique de l’environnement et des personnesexposées notamment en cas d’accident nucléaire, information dupublic et participation à la transparence quant à la sûreténucléaire.
Il s’agit d’une rupture avec la structuration historique dusystème dual de sûreté nucléaire, pourtant particulièrementperformant. L’exposé des motifs de ce projet de loi reconnaît que”le contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection s’estdéveloppé et renforcé” selon un “processus d’amélioration continue”après la création de l’IRSN, en 2002, puis de l’ASN en 2006. Lapertinence du système actuel pour ce qui est de sa capacité àassurer la sûreté nucléaire du pays n’a fait l’objet d’aucuneremise en question dans quelque avis ou rapport que ce soit.
Cette réforme est motivée par la volonté de “répondre auxattentes en termes de délais et d’efficacité”, de “fluidifier”c’est-à-dire d’accélérer la relance du nucléaire avec moins decontraintes. Elle sacrifie des garanties certaines liées à laperformance d’un système dual en matière de sûreté nucléaire à desbénéfices plus qu’incertains de fluidification et d’accélérationdes procédures.
L’indépendance de l’expert est au fondement du système. Ellepermet de garantir que l’objectif de sûreté nucléaire est l’uniquecritère qui guide la construction et la publication de ses avis.Elle permet le développement d’une recherche autonome et dequalité. Cette indépendance bénéficie également à l’information dupublic et à la transparence, gage de confiance de la société civileenvers les acteurs de l’énergie nucléaire.
En proposant la fin du système dual de sûreté nucléaire, legouvernement expose donc l’expert à un risque majeur : celui del’intégration dans son action de la volonté du décideur, l’ASN,elle-même teintée de la volonté de l’exploitant. Trop souvent,l’action de l’IRSN est perçue comme un frein étant à l’origine decoûts supplémentaires, l’IRSN comme une instance conduisant ledécideur à prendre des décisions plus sévères. Pourtant, elle nefait que remplir sa mission : alerter sur les risques pour lasûreté nucléaire. C’est l’IRSN qui a alerté sur les problèmes decorrosion sous contrainte pouvant causer des fissures à la centralede Civaux en 2021. Certains, ne retenant que le coût de l’arrêt desréacteurs qui a suivi, oublient que la sécurité des populations, lapréservation de la santé publique et de l’environnement face à unaccident nucléaire n’a pas de prix.
Par ailleurs, le gouvernement entend proposer un interlocuteurunique aux nombreux opérateurs (plusieurs dizaines) devant intégrerla filière sous l’effet du développement de petits réacteursmodulaires. C’est-à-dire, l’adaptation du système de sûreténucléaire à l’arrivée de start-up dans la filière. Auditionnés parles rapporteurs de l’OPECST à l’été dernier, les représentants desstart-ups du secteur confiaient ne pas voir l’intérêt de cettefusion et faisaient part de leur souhait de conserver unespécificité propre aux interlocuteurs, l’ASN étant le garant desprocédures et l’IRSN de l’expertise technique. Ces représentantsdes nouveaux opérateurs du secteur étaient lucides sur la raison dutemps long de traitement des dossiers, identifiant le manqued’effectif des deux instances comme cause principale.
Des groupes de travail visant à améliorer la coopération entrel’IRSN et l’ASN, au nombre de 13, ont déjà vu le jour. Ces groupesont pu identifier des axes d’amélioration allant dans le sens d’uneplus grande fluidité des relations entre les deux organismes qui nenécessitent pas leur fusion. Dans ce contexte, il est tout à faitpossible de pérenniser leur existence et de se dispenser de cettefusion.
En réalité, la sortie du système dual de sûreté nucléaire n’aqu’un objectif : soutenir la faisabilité industrielle de projetsdevant fournir une énergie à bas prix, même si cela doit se faireau mépris de la sûreté nucléaire.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose desupprimer l’article 1 et de maintenir le système de gouvernance dela sûreté nucléaire selon une distinction entre un expertindépendant, l’IRSN, et une autorité de sûreté nucléaire.