ART. 2	N°CD15	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Retiré
AMENDEMENT N°CD15
présenté par
Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain et M. Causse
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, après lemot : 
« Autorité »,
insérer le mot :
« indépendante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séparation de l’expertise et dela décision est un des fondements de l’intégrité et de lacrédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de laradioprotection depuis 1973, date de création du Service central dela sûreté des installations nucléaires (SCSIN). Cette intégrité etcette crédibilité sont primordiales pour supporter les décisions etdévelopper la confiance du public. Elle repose actuellement surdeux acteurs (Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire etAutorité de sûreté nucléaire) aux missions bien différentiées.
Si la distinction des personnes en charge de l’expertise et dela décision est nécessaire, il convient également de garantirl’indépendance des personnes responsables de l’expertise, ce quepropose cet amendement. Le positionnement de personnes différentesen charge de l’expertise et de la décision au sein d’une même unitén’apporte pas une garantie suffisante d’indépendance del’expertise. Surtout, si ces personnes entretiennent des lienshiérarchiques. Il est proposé d’étendre les exigences dedistinction et d’indépendance aux personnes en charge de lavalidation de l’expertise.
Cette distinction et cette indépendance entre expertise etdécision doivent être précisées en lien avec l’article L. 592-13-3(nouveau) concernant les groupes permanents d’experts (GPE).Aujourd’hui, de nombreux experts de l’IRSN siègent dans ces GPE. Acontrario, aucun membre de l’ASN n’y siège. En effet, comme cesgroupes sont en appui de l’Autorité dans sa mission de prise dedécision, aucune personne participant à la prise de décision n’ysiège. En l’absence de distinction et d’indépendance claires entreles personnes en charge de l’expertise et celles en charge de ladécision, c’est l’ensemble des experts de l’Autorité de sûreténucléaire et de radioprotection qui devront quitter les GPE. Ceciréduira significativement la compétence globale de ces instances etconduira à donner une place majeure aux exploitants nucléaires quiy siègent.
Les règles de prévention des conflits d’intérêt imposent auxagents de l’Autorité de sûreté nucléaire (ASN) en charge de ladécision ou de l’inspection de respecter un délai de 3 ans suivantla cessation de leurs fonctions à l’ASN avant de pouvoir allertravailler chez un exploitant nucléaire qui a été dans le périmètrede leurs missions. Actuellement, l’application de ces règles auxchercheurs et experts de l’Institut de radioprotection et de sûreténucléaire (IRSN) ne conduit que très rarement à cette contraintedes 3 ans, car leurs liens d’intérêts avec les décisions sontinexistants ou négligeables. En l’absence de distinction etd’indépendance entre expertise et décision, la règle des 3 anss’appliquera à l’ensemble des personnels techniques de l’Autoritéde sûreté nucléaire et de radioprotection (ASNR). Cette dispositiona un effet limité pour les fonctionnaires qui ont des parcoursprofessionnels dans les différents services de l’état. Elle aura uneffet majeur sur les parcours professionnels des salariés de droitprivé et conduira à des départs préventifs de salariés de l’IRSN.Elle réduira également fortement l’attractivité de la futureautorité, les futurs candidats n’accepteront pas d’être bloquésdans l’ASNR ou d’être obligés de sortir du secteur nucléairependant 3 ans, au risque de perdre leurs compétences.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale del’IRSN.