ART. 2	N°CD154	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD154
présenté par
Mme Laernoes, Mme Batho, Mme Chatelain, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff, M. Lucas, Mme Pasquini, M. Peytavie, Mme Pochon, M. Raux, Mme Regol, Mme Rousseau, Mme Sas, Mme Sebaihi, M. Taché, Mme Taillé-Polian et M. Thierry
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ARTICLE 2
À l’alinéa 8, substituer auxmots :
« la personneresponsable »,
les mots :
« les personnesresponsables ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La séparation de l’expertise et dela décision est un des fondements de l’intégrité et de lacrédibilité du système de contrôle de la sûreté nucléaire et de laradioprotection depuis 1973. Cette intégrité et cette crédibilitésont primordiales pour supporter les décisions et développer laconfiance du public. Elle repose actuellement sur deux acteurs(IRSN et ASN) aux missions bien différenciées.
Si la distinction des personnes chargées de l’expertise etcelles chargées de la décision est nécessaire, il convientégalement de garantir l’indépendance des personnes responsables del’expertise, ce que propose cet amendement. Le positionnement depersonnes différentes chargées de l’expertise et de la décision ausein d’une même unité n’apporte pas une garantie suffisanted’indépendance de l’expertise, et ce, en particulier, si cespersonnes entretiennent des liens hiérarchiques. Il est proposéd’étendre les exigences de distinction et d’indépendance auxpersonnes chargées de la validation de l’expertise.
Cet amendement du groupe Écologiste a été rédigé en lien avecl’intersyndicale de l’IRSN et la CFDT de l’ASN.