ART. PREMIER	N°CD157	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD157
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
3° ter Le premieralinéa de l’article L. 592‑1 est complété par une phrase ainsirédigée : « Dans l’exercice de ses missions, l’Autoritéde sûreté nucléaire et de radioprotection assure la primauté desconnaissances scientifiques et techniques. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite s’assurer que la sûreté nucléaire sefonde sur le primat des considérations scientifiques et techniquessur toutes autres considérations.
L’intégration de la structure en charge de l’expertise au seind’une structure unique, simultanément en charge des décisions desûreté nucléaire et de la production de l’expertise, fait peser lerisque que des considérations politiques, financières,industrielles et économiques prennent le pas sur les connaissancesscientifiques et techniques. La qualité de la production experte ensûreté nucléaire s’en trouverait amoindrie. Par conséquent, c’estaussi la décision et l’ensemble du système de sûreté nucléaire quien pâtirait.
L’objectif de la réforme proposée par le gouvernement est defaciliter le développement de projets visant à fournir une énergieà bas prix. La volonté de l’exploitant est de minimiser ses coûts,y compris les coûts de la sécurité et de la sûreté, et de limitertant que possible les interruptions de production d’énergied’origine nucléaire, pourtant parfois indispensables pour garantirla sûreté des installations.
Jusqu’alors, l’IRSN, en tant qu’expert indépendant, n’avait pasà intégrer ces considérations politiques et économiques à sonraisonnement. L’expert avait pour seul aiguillon la recherche de lasûreté et comme ressources des connaissances vérifiées etscientifiques. Ce n’est pas le cas du décideur qui est plus exposéaux enjeux de viabilité économique et industrielle des différentsprojets, en même temps qu’il est plus sujet à l’interférencepolitique.
Placé au sein de la nouvelle autorité de sûreté nucléaire, sonindépendance se trouverait menacée. Il s’agit d’une précautionminimale que de réaffirmer le primat des considérationsscientifiques et techniques dans l’exercice des missions del’ASNR.
Pour ces différentes raisons, le groupe LFI-NUPES souhaites’assurer que la sécurité nucléaire repose sur le primat desconsidérations scientifiques et techniques sur toutes autresconsidérations.