ART. PREMIER	N°CD158	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD158
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 10, insérerl’alinéa suivant :
« Elle assure la protectiondes installations nucléaires et des transports de matièresradioactives et fissiles contre les actes demalveillance. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES propose que l’ASNR conserve la mission deprotection des installations nucléaires et de transport desmatières radioactives et fissiles contre les actes de malveillance,actuellement dévolue à l’IRSN.
Actuellement, l’IRSN a, tel que cela est indiqué à l’articleR592-39 du code de l’environnement, pour mission de mener desmissions d’expertise sur la protection des installations nucléaireset des transports de matières radioactives et fissiles contre lesactes de malveillance.
Cette mission est assuré par la Direction de l’expertisenucléaire de défense, qui, plus largement, est en charge del’expertise sur les sujets de sécurité nucléaire civile et desûreté nucléaire militaire. Cette réforme prévoit le transfert desmissions de cette DEND au ministère de la Défense.
Il n’y a pas de nécessité qui impose de transférer ces activitésau sein d’un ministère, celles-ci ne relevant pas du champ régalienmais de la sécurité, par l’installation de barrières pour prévenirles actes de malveillance, où de la sûreté par l’expertise descolis de matériaux radioactifs, par exemple.
Plus encore, la future ASNR n’aura pas à se prononcer sur lesactivités régaliennes liées à la relance du nucléaire maisseulement sur la sûreté nucléaire et la radioprotection.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose que l’ASNRconserve la mission de protection des installations nucléaires etde transport des matières radioactives et fissiles contre les actesde malveillance, actuellement dévolue à l’IRSN.