ART. PREMIER	N°CD161	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD161
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 12, insérerl’alinéa suivant :
« Elle est dotée de moyensfinanciers et humains suffisants pour garantir son indépendance etmener à bien sa mission. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite insérer une obligation de moyens au seindes missions de la future ASNR.
Il s’agit de garantir que la future autorité soit dotée demoyens humains et financiers suffisants pour garantir sonindépendance et mener à bien sa mission.
A chaque projet de loi de finances, l’ASN a fait part, àplusieurs reprises, de ses besoins accrus en la matière. À reboursdes besoins exprimés, il est mené au sein de l’ASN une “politiqued’optimisation de ses moyens afin de pouvoir continuer à assurerses missions au regard des ressources allouées. Cette politiqued’optimisation concerne tous les postes de dépenses : marchés,investissements ayant pour incidence de réduire les coûtsrécurrents, réexamen de ses procédures” comme l’indiquait le bleubudgétaire de la mission Écologie de la loi de finances pour2024.
Pour l’IRSN, le constat figure notamment dans le rapport de M.Rapin au nom de la commission des finances du 24 mai 2023 “Relancedu nucléaire : adapter les moyens de l’Institut de radioprotectionet de sûreté nucléaire” : « Si les ressources annuelles de l’IRSNs’élèvent à environ 270 millions d’euros par an, celles-ci sont endiminution au cours des dernières années alors que le nombre et lacomplexité des dossiers d’expertise auxquels l’IRSN doit répondresont en forte augmentation et devraient continuer à croître aucours des prochaines années ».
Lors de son audition, le mercredi 17 janvier 2024, par lacommission de l’aménagement du territoire et du développementdurable et la commission des affaires économiques du Sénat, leprésident de l’ASN, Bernard Doroszczuk déclarait au sujet de l’ASNR: “l’organisation ne pourra assurer sa mission avec efficacité sansun renforcement substantiel de ses moyens, de ses compétences et deson mode d’organisation” .
Enfin, une hausse des moyens de l’ASNR est indispensable afin demaintenir l’attractivité des métiers au sein de l’agence.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite insérerune obligation de moyens au sein des missions de la futureASNR.