ART. 2	N°CD169	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD169
présenté par
M. Laisney, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Stambach-Terrenoir, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 9, insérerl’alinéa suivant :
« Elle publie les positionsscientifiques et techniques qui formalisent les résultats de sesactivités d’expertise dans l’ensemble de ses domaines decompétence. Les modalités de publication sont définies dans lerèglement intérieur. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite limiter le risque que la réforme proposéepar ce projet de loi ne désorganise et ne dégrade le système actuelde gouvernance de la sûreté nucléaire.
La formalisation des résultats d’expertise sous la forme depositions scientifiques et techniques constitue une garantie de latransparence du processus global de prise de décision.
L’amendement énonce dans la loi l’exigence de publication despositions scientifiques et techniques de l’ASNR. Il maintient ainsil’obligation légale de publication visant les avis de l’IRSN quiest inscrite dans la loi relative à la transition énergétique pourla croissance verte (TECV) du 17 août 2015.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale del’IRSN.