ART. 2	N°CD17	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD17
présenté par
Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain et M. Causse
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase del’alinéa 13 par les mots : 
« , en amont de la prise dedécision ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement inscrit dans la loil’exigence de publication des résultats d’expertise en amont de laprise de décision. La publication en amont est une garantie que laposition de l’expert n’est pas modifiée a postériori pour répondreaux contraintes du décideur, l’expert et le décideur étant parcette loi dans la même structure.
C’est également une condition sine qua non pour assurerl’indépendance de l’expertise et sa transparence et ainsi permettrel’adhésion de la population, notamment dans le contexte de relancehistorique du nucléaire.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale del’Institut de radioprotection de sûreté nucléaire.