ART. 2	N°CD172	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD172
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 10 par laphrase suivante :
« À cette fin, la commissiond’éthique et de déontologie s’appuie sur une charte d’éthique et dedéontologie qui définit les conditions dans lesquelles est assuréela séparation, au sein de l’établissement, entre, d’une part, lespersonnes responsables de l’expertise et de sa validation et,d’autre part, la personne ou les personnes responsables del’élaboration de la décision et de la prise de décision. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES propose de renforcer les exigences en matière dedéontologie dans le cadre de la rédaction du règlement intérieur dela future autorité en précisant que la commission d’éthique et dedéontologie s’appuie sur une charte, tel que cela est actuellementprévu pour l’Institut de sûreté nucléaire et deradioprotection.
Le collège de la future ASNR doit rédiger le règlement intérieurde l’Autorité qui doit notamment préciser les dispositionsnécessaires à l’évitement des conflits d’intérêts et garantir laséparation des activités de décision et d’expertise en distinguantles personnes en ayant respectivement la charge. Pour ce faire, ilbénéficiera du conseil d’une commission d’éthique et dedéontologie. Celle-ci suivra également l’application du règlementen question.
L’article en sa rédaction actuel opère des renvois qui fontréférence, pour ce qui concerne les règles à respecter dans larédaction du règlement, aux articles de la loi du 20 janvier 2017portant statut général des autorités administratives indépendanteset des autorités publiques indépendantes concernant les activitésd’expertise et de recherche afin de prévenir les conflitsd’intérêts.
L’IRSN disposait également d’une commission d’éthique et dedéontologie chargée de conseiller son conseil d’administration,notamment dans la rédaction des chartes de déontologie applicablesaux activités de l’établissement (article R592-48 du code del’environnement). Cette charge présente les grands principeséthiques et de déontologie qui sont le cadre des activités del’IRSN. Elle met en avant l’intégrité des salariés, l’efficacité etla crédibilité des actions de l’Institut. Ses grands principes sontceux d’excellence (en mobilisant des moyens adéquats et parl’exigence scientifique), de partage (des connaissances et desrésultats), d’anticipation et surtout d’indépendance, enréaffirmant que l’IRSN “réalise ses missions en étant guidé par desconsidérations scientifiques et techniques, indépendamment de toutintérêt politique, économique ou commercial particulier” et assurela transparence de ses procédures.
Afin de clarifier les principes sur lesquels s’appuiera lacommission d’éthique et de déontologie de l’ASNR dans son activitéd’aide à la rédaction et de surveillance de l’application durèglement intérieur, nous proposons, dans une perspectivesimilaire, qu’elle s’appuie sur une charte d’éthique et dedéontologie.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose que lacommission d’éthique et de déontologie s’appuie sur une charted’éthique et de déontologie.