ART. 2	N°CD174	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD174
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« L’Autorité de sûreténucléaire et de radioprotection s’appuie, dans le processusd’expertise, sur des dialogues techniques avec la sociétécivile. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, legroupe LFI-NUPES souhaite favoriser les interactions avec lasociété civile et les échanges sur les enjeux techniques desdossiers en cours d’expertise en prévoyant le recours par l’ASNRaux dialogues techniques dans ses activités d’expertise.
Les dialogues techniques, par lesquels l’IRSN, l’ASN et lesComités locaux d’information (CLI) initient des interactions avecla société civile et organisent des échanges entre les partiesprenantes des projets et les publics.
Les procédures de dialogues techniques contribuent à la haussede la qualité du débat sur la sûreté nucléaire. Elles permettentnotamment à l’expert de recueillir des points de vue etquestionnements externes. Comme le reconnaît l’IRSN, ces apportsconduisent à une plus grande robustesse des avis qu’il rend.
Plusieurs expériences se sont avérées être positives. L’exemplele plus marquant est celui des dialogues techniques autour du 4èmeréexamen périodique des réacteurs de 900 Méga Watt électrique(MWe), avec des échanges menés entre 2014 et 2018 et uneconcertation publique menée par le Haut Comité pour la Transparenceet l’Information sur la Sécurité Nucléaire (HCTISN) entre 2017 et2018. Des réunions thématiques sur les thèmes du vieillissement, dela conformité, des agressions internes et externes ou encore desaccidents graves avaient été organisées.
L’Association nationale des comités et commissions localesd’information (ANCCLI) s’était d’ailleurs félicitée del’organisation de cette véritable phase de consultation du public.Elle souhaitait également un approfondissement de la mise en débatde la sûreté nucléaire, appelant à un débat public à l’échellenationale sur la prolongation de l’exploitation au-delà de 40 ansdes centrales nucléaires.
La confiance de la société civile dans le système de contrôle dela sûreté nucléaire fut lentement construite au cours des deuxdernières décennies, depuis la création de l’IRSN en 2002 et del’ASN en 2006. La sortie du système dual que propose ce projet deloi risque de la fragiliser sérieusement. Chaque avancée allantdans le sens d’une plus grande association des publics auxprocédures d’expertise est positive dans la mesure où ellepermettra de limiter les dommages causés à cet égard.
C’est également un enjeu démocratique : à l’heure où legouvernement impose la relance du nucléaire et oeuvre à fairedisparaître les contraintes de sécurité et de sûreté s’appliquant àla filière, il est urgent de garantir qu’un débat public de qualitépuisse avoir lieu.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES souhaite que desdialogues techniques soient systématiquement organisés dans lecadre des activités d’expertise de l’ASNR.