ART. 7	N°CD176	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD176
présenté par
Mme Batho, Mme Arrighi, M. Bayou, Mme Belluco, M. Ben Cheikh, Mme Chatelain, M. Fournier, Mme Garin, M. Iordanoff et M. Lucas
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 4 à 12.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’oppose à larupture historique que constitue la séparation de l’expertise enmatière de sûreté et de sécurité des installations nucléairesciviles et militaires.
Cette rupture est contraire auxnormes de sûreté de l’AIEA : “Les mesures de sûreté et lesmesures de sécurité ont en commun l’objectif de protéger les vieset la santé humaines ainsi que l’environnement. Ces mesures doiventêtre conçues et mises en œuvre de manière intégrée de sorteque les mesures de sécurité ne portent pas préjudice à la sûreté etque les mesures de sûreté ne portent pas préjudice à lasécurité.” 
La prescription n°12 de l’AIEAstipule que “Le gouvernement s’assure que le cadregouvernemental et législatif prévoit des arrangementsinfrastructurels appropriés pour les interfaces entre la sûretéd’une part et les dispositions prévues pour la sécurité nucléaireet le système national de comptabilité et de contrôle des matièresnucléaires d’autre part.”
Le démantèlement de l’IRSN remet encause l’approche intégrée de l’expertise du nucléaire civile et dedéfense, pour les installations relevant de la Défense nationale,mais aussi pour toutes les missions qui relèvent desenjeux de sécurité intérieure, de prévention des actes demalveillances et de non-prolifération. L’éclatement des compétencesest porteurs de risques. Lors de son audition par le Rapporteur,André-Claude Lacoste, ancien Président de l’ASN, a soulignéauprès de la représentation nationale qu’en l’état, le projetdu gouvernement aurait pour effet d’éloigner sûreté etsécurité, ce qui “pourrait être considéré comme une fautemajeure ” et s’avère contraire aux évolutions en cours àl’échelle internationale.
La légèreté du projet dugouvernement à cet égard est édifiante. D’autant que la DGPR a eul’occasion d’indiquer lors de son audition que la question de lasécurité nucléaire, c’est-à-dire de l’expertise en matière deprévention des actes de malveillances sur les installationsnucléaires civiles ainsi que sur d’autres enjeux de sécuritéintérieure qui ne relèvent pas du ministère de laDéfense, ”reste ouverte”.