ART. 2	N°CD177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD177
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 2
Compléter la première phrase del’alinéa 13 par les mots suivants : 
« en amont de leur soumissionau collège ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli de repli, le groupe LFI-NUPESsouhaite protéger l’avis de l’expert de l’influence du décideur enprévoyant sa publication en amont de l’élaboration et la prise dedécision.
Il est d’abord proposé de substituer aux termes de “résultatsd’expertise” ceux “d’avis d’expertise” afin d’assurer que lesdocuments publiés soient effectivement présentés sous forme d’uneagrégation de résultats et qu’ils contiennent un positionnementscientifique et technique de l’autorité en charge de l’expertise,selon la forme que prennent actuellement les avis de l’IRSN.
Par ailleurs, la publication en amont de la soumission aucollège, c’est-à-dire du moment où débute l’élaboration devantmener à la prise de décision, est une condition sine qua non pourassurer l’indépendance de l’expertise. En effet, cette temporalitéde la publication est une garantie du fait que la position del’expert n’est pas modifiée à posteriori pour répondre à la volontéet aux contraintes posées par le décideur.
Il s’agit aussi de favoriser la transparence de l’expertise etde faire primer l’objectif de sûreté nucléaire, ce qui concourt àpréserver la confiance de la population dans le système de contrôlede la sûreté nucléaire.
Le contexte de relance du nucléaire, souhaitée par legouvernement, ne peut pas être un prétexte à la suppression detoutes les normes et procédures qui garantissent la sûreté. C’estpourtant ce que ce projet de loi entend faire en adaptant la sûreténucléaire aux demandes des acteurs du secteur, exploitanthistorique ou nouveaux opérateurs que sont les start-up. Il estirresponsable de sacrifier la sûreté, par conséquent la santépublique et l’environnement, dans l’objectif de ne pas freiner oucontrarier des projets visant à fournir une énergie à prix bas.
Pour toutes ces raisons, le groupe LFI-NUPES propose que lapublication des avis d’expertise intervienne avant leur soumissionau collège de l’ASNR.