ART. 2	N°CD18	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD18
présenté par
Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain et M. Causse
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ARTICLE 2
À la première phrase del’alinéa 13, après le mot :
« publie »,
insérer les mots :
« les positions scientifiqueset techniques qui formalisent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Comme l’Autorité de sûreténucléaire, le collège de la future Autorité de sûreté nucléaire etde radioprotection émettra des avis. Le terme d’avis ne peut doncêtre adopté pour désigner les avis d’expertise produits par lesservices de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection,au risque d’entretenir la confusion. L’amendement propose donc denommer les résultats d’expertise «positions scientifiques ettechniques».
L’article 2 définit l’obligation de publication des résultatsd’expertise ce qui constitue une première condition de latransparence du processus de prise de décision. Mais un processusd’expertise implique toujours des experts de différentesdisciplines qui produisent des résultats d’expertise. Ces résultatsdoivent être combinés et articulés pour élaborer une réponseglobale à la question posée. Ce sont ces positions globales quisont à même d’aider la prise de décision. L’amendement vise ànommer ces positions globales «positions scientifiques ettechniques» et inscrire dans la loi l’obligation pour l’Autorité desûreté nucléaire et de radioprotection de les publier.
L’amendement maintient ainsi l’obligation légale de publicationdes avis de l’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaireinscrite dans la loi Transition énergétique pour la croissanceverte de 2015. Cette publication répond à une seconde condition dela transparence du processus global de prise de décision.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale del’Institut de radioprotection et de sûreté nucléaire.