ART. 2	N°CD185	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD185
présenté par
M. Armand, M. Albertini et M. Roseren
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ARTICLE 2
Substituer aux alinéas 8 et 9l’alinéa suivant :
« Ce règlement intérieurdéfinit également les modalités de fonctionnement et les règlespropres à distinguer le processus d’expertise et d’instructionconduit par ses services et le processus d’élaboration des avis etdécisions délibérés par son collège. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrétablir le texte initial qui renvoyait au règlement intérieur dela future autorité la définition des modalités pratiques d’uneséparation de l’expertise et de la décision pour laquelle elle estréalisée.
Cette distinction entre les étapes d’expertise et de prise dedécision apparaît nécessaire afin d’éviter qu’un employé chargé del’évaluation technique d’un dossier ne subisse de pression de lapart de celui qui prendra la décision finale et, réciproquement,que le décideur ne sente contraint par l’expertise technique.
Néanmoins, d’un type de dossier à l’autre l’organisation du travailpeut varier ; les rôles de chaque employé peuvent égalementévoluer.
Outre une incohérence entre les deux alinéas introduits par leSénat, le premier ciblant les personnes responsables, le second seréférant aux personnels, le principe énoncé à l’alinéa 8 estencore trop flou sur les personnes concernées.
D’un autre côté, les diverses configurations possibles ne serésument pas en une seule phrase. Il importe donc de laisser à lafuture autorité la liberté de définir l’organisation de sestravaux. 
Loi interne de l’organisme, défini collégialement et paritairement,le règlement intérieur est le cadre le plus adapté pour préciser lerégime applicable.