ART. 2	N°CD186	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD186
présenté par
M. Armand, M. Roseren et M. Albertini
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ARTICLE 2
Après le mot : 
« entre », 
rédiger ainsi la fin del’alinéa 9 :
« les personnes responsablesde l’expertise et les personnes responsables de la décision ou dela proposition de décision au collège ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àrenvoyer au règlement intérieur la délimitation du principe deséparation de l’expertise et de la décision.
La version issue du Sénat opère une distinction entre personnesresponsables de chacune de ces étapes qui apparaît mieux ciblée quela distinction entre les processus, proposée par le texteinitial. 
Néanmoins, la définition légale qu’elle propose reste encore floue,et comporte une incohérence entre l’alinéa 8, qui évoque despersonnes responsables, et l’alinéa 9 qui se réfère plusglobalement aux personnels – les équipeséventuellement – chargés de l’expertise pour les uns etde l’élaboration et de la prise de décision pour les autres.
De fait, la réalité des processus est complexe et varie selon lesdossiers. L’organisation du travail doit rester souple afin depermettre différentes configurations – il n’est pasillégitime, par exemple, que sur les cas les plus simples, une mêmepersonne assure l’instruction, l’expertise technique etl’élaboration du projet de décision, tout en laissant laresponsabilité de ces étapes aux personnes, distinctes, quivalideront par leur signature l’avis technique puis ladécision.
Il importe donc de laisser des marges à la future autorité pourdécider, collégialement et paritairement, comment elle organiseconcrètement la distinction entre ces rôles et ces travaux.