ART. 2	N°CD187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD187
présenté par
M. Armand, M. Albertini et M. Roseren
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 10.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la disposition, introduite par le Sénat, prévoyant lamise en place d’une commission d’éthique et de déontologie, touten mettant l’accent sur certaines de ses missions.
Il s’agit de redonner à la future autorité le choix de soninstance déontologique, mais aussi de ne pas limiter lesattributions de celle-ci. Cette instance doit notammentpouvoir conseiller les services et pas seulement le collège.
En tout état de cause, en l’absence de précision dans la loi, lecadre général applicable aux organismes publics s’impose ;mais ils peuvent, par exemple, préférer un référent déontologue àune commission de déontologie.