AVANT ART. PREMIER	N°CD19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD19
présenté par
Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain et M. Causse
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AVANT L’ARTICLE PREMIER
Au titre Ier, après lemot :
« autorité »,
insérer les mots :
« publiqueindépendante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose denommer la nouvelle entité Autorité Publique Indépendante de sûreténucléaire. La dénomination d’Autorité publique indépendante en lieuet place d’Autorité permet une modification du statut d’AutoritéAdministrative Indépendante en Autorité Publique Indépendante. Cenouveau statut porte une qualification des activités nonrestreintes à la seule mission de contrôle et s’avère plusreprésentative du champ élargi des missions confiées. Cettedénomination facilite également l’insertion de la nouvelle entitédans la domaine de la recherche et rappelle son positionnement entant qu’expert technique.
Cet amendement a été travaillé avecdes salariés de l’Institut de radioprotection de sûreténucléaire.