ART. 2	N°CD190	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD190
présenté par
M. Armand, M. Roseren et M. Albertini
------------
ARTICLE 2
I. – Compléterl’alinéa 8 par la phrase suivante :
« Le règlement intérieurdéfinit les modalités de cette distinction. »
II. – En conséquence,supprimer l’alinéa 9.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àcorriger une incohérence entre les deux alinéas qui encadrent leprincipe de séparation de l’expertise et de la décision.
La version issue du Sénat opère une distinction entre personnesresponsables de chacune de ces étapes qui apparaît mieux ciblée quela distinction entre les processus eux-mêmes, proposée par le texteinitial. 
Néanmoins, la définition qu’elle propose comporte une incohérenceentre l’alinéa 8, qui évoque des personnes responsables, etl’alinéa 9 qui se réfère plus globalement auxpersonnels – les équipeséventuellement – chargés de l’expertise, d’un côté, et del’élaboration et de la prise de décision, de l’autre.
Il s’agit donc de lever cette ambiguïté, mais en conservant lerenvoi au règlement intérieur de la définition précise desmodalités de mise en oeuvre du principe.