ART. 2	N°CD191	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD191
présenté par
M. Armand, M. Roseren et M. Albertini
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ARTICLE 2
Supprimer l’alinéa 11.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer la disposition, introduite par le Sénat, énonçant lafaculté pour la future autorité de s’appuyer sur des groupespermanents d’experts (GEP) et renvoyant au règlement intérieur lesoin de définir les modalités de la nomination de ces experts etles règles déontologiques qui leur seront applicables.
Il n’est en effet pas nécessaire d’inscrire dans la loi le principede ces groupes permanents d’experts, qui sont déjà en place, ni lefait que le règlement intérieur détermine des règles déontologiquesapplicables aux experts que l’autorité sollicitera. Cela découle del’article 13 de la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 portant statutgénéral des autorités administratives indépendantes et desautorités publiques indépendantes.