ART. 2	N°CD192	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD192
présenté par
M. Armand, M. Roseren et M. Albertini
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ARTICLE 2
Rédiger ainsil’alinéa 13 :
«  Art. L. 592‑14. – L’Autoritéde sûreté nucléaire et de radioprotection définit, dans sonrèglement intérieur, les modalités de publication des résultats deses activités d’expertise et d’instruction dans l’ensemble de sesdomaines de compétences, ainsi que les modalités de publication desavis des groupes permanents d’experts prévus à l’articleL. 592‑13‑3. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La publication des résultats desexpertises réalisées pour l’élaboration d’un avis ou d’une décisionde l’autorité est une étape importante pour la transparence destravaux de la future autorité et la confiance des Français en sesarbitrages.
Cependant, certains de ces résultats peuvent relever du secretmédical, du secret des affaires ou d’un secret industriel. Protégéspar la loi, ils nécessitent un traitement spécifique.
Dans ces conditions, il est excessif de poser un principe depublication systématique. Renvoyer au règlement intérieur le soinde préciser les différents cas de figure est donc une approche plusréaliste et conforme au statut d’une autorité administrativepublique.
Le présent amendement vise donc à rétablir la version initiale dela disposition qui prévoyait que le règlement intérieur définisseles modalités de publication des résultats des expertises et desinstructions menées par la future autorité.
Il conserve toutefois un apport intéressant du Sénat, le principed’une publication des avis des groupes permanents d’experts.