ART. 4	N°CD193	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD193
présenté par
M. Armand, M. Roseren et M. Albertini
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 4 du projet de loiprévoit de nouvelles mesures visant à renforcer l’information dupublic, ainsi que les échanges de la future autorité avec l’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques(OPESCT).
Le Sénat a, en outre, introduit un dispositif organisant laprésentation des projets de décision d’adoption ou de modificationdu règlement intérieur à différentes entités, l’OPECST, mais aussile Haut comité pour la transparence et l’information sur lasécurité nucléaire (HCTISN) et la fédération nationale descommissions locales d’information auprès des installationsnucléaires de base, dite ANCCLI, qui peuvent formuler desobservations.
Ces dispositions posent problème.
En premier lieu, il serait paradoxal de faire juger le règlementintérieur par des entités soit financée par l’Autorité de sûreténucléaire et de radioprotection, soit comptant parmi ses membresdes exploitants qu’elle sera amenée à contrôler.
Plus globalement, soumettre la loi interne de la future autorité àdifférents acteurs extérieurs paraît contradictoire avec l’exigenced’indépendance de cette autorité.
Mais les dispositions initiales de l’article posent égalementquestion car elles complètent, sans véritable valeur ajoutée, desdispositifs existants, qui permettent déjà de répondre aux demandesd’information de l’OPECST et du Parlement :
- l’article L. 592‑29 prévoit ainsi que l’Autorité de sûreténucléaire (ASN) formule des avis ou réalise des études à la demandedu Gouvernement, des commissions parlementaires compétentes ou del’OPECST ;
- l’article L. 592‑30 disposeque l’ASN rend compte de ses activités à la demande del’OPECST ;
- et l’article L592‑31 prévoit que l’ASN transmet son rapportannuel d’activité à l’OPECST. À cette occasion l’autorité seprononce sur l’état de la sûreté nucléaire et de laradioprotection.
Sans compter que le projet de loi prévoit par ailleurs (articleL. 592‑14 à l’article 2) la publication des donnéesscientifiques résultant des programmes de recherche dont elle aural’initiative.
Autant de raisons de proposer la suppression de l’article.