ART. 4	N°CD194	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Adopté
AMENDEMENT N°CD194
présenté par
M. Armand, M. Roseren et M. Albertini
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ARTICLE 4
Supprimer les alinéas 6 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de son examen, le Sénat aintroduit un dispositif organisant la présentation des projets dedécision d’adoption ou de modification du règlement intérieur àdifférentes entités, l’OPECST, mais aussi le Haut comité pour latransparence et l’information sur la sécurité nucléaire (HCTISN) etla fédération nationale des commissions locales d’informationauprès des installations nucléaires de base, dite ANCCLI, quipeuvent formuler des observations.
Ces dispositions posent problème. Car il serait paradoxal de fairejuger le règlement intérieur par des entités soit financée parl’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection, soit comptantparmi ses membres des exploitants qu’elle sera amenée àcontrôler.
Mais, plus globalement, soumettre la loi interne de la futureautorité à différents acteurs extérieurs paraît contradictoire avecl’exigence d’indépendance de cette autorité.
Le présent amendement vise donc à supprimer ce dispositif.