ART. 4 BIS	N°CD195	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD195
présenté par
M. Armand, M. Roseren et M. Albertini
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ARTICLE 4 BIS
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise àsupprimer l’article, introduit par le Sénat, prévoyant que l’Officeparlementaire d’évaluation des choix scientifiques et techniques(OPECST) pourra solliciter l’expertise de la commission nationaled’évaluation des recherches et études relatives à la gestion desmatières et déchets radioactifs (dite CN2E) en dehors du cadre deson évaluation annuelle.
Cela est déjà possible sans qu’il soit nécessaire de l’inscriredans la loi.