ART. 11	N°CD197	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CD197
présenté par
M. Armand, M. Roseren et M. Albertini
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ARTICLE 11
I. – À la première phrasede l’alinéa 2, supprimer les mots :
« et du Commissariat àl’énergie atomique et aux énergies alternatives ».
II. – En conséquence, àla même phrase du même alinéa 2, supprimer les mots :
« et au Commissariat àl’énergie atomique et aux énergies alternatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement propose desupprimer la mention du CEA de la demande de rapport prévue au IIde l’article 11.
Ce rapport a vocation à évaluer lesbesoins prévisionnels humains et financiers nécessaires à la futureASNR, compte tenu des missions attribuées à celle-ci par laprésente loi. L’inclusion du CEA dans le champ du rapport ne semblepas pertinente car il ne se voit pas confier de nouvelles missionsqui ne serait pas financées par ailleurs :
- l’activité de dosimétrie passivequi lui est transférée est une activité commerciale et permettradonc de dégager des revenus ;
- pour les salariés dont le contratde travail est transféré au CEA mais qui sont mis à dispositiond’office auprès du ministère de la défense, ce dernier prendra encharge les frais afférents.
Les discussions sur le projet deloi de finances pour 2025 pourront permettre, au besoin, d’aborderles besoins budgétaires globaux du Commissariat.