ART. 4	N°CD199	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD199
présenté par
M. Dragon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE 4
Supprimer la seconde phrase del’alinéa 6.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour objectif desupprimer la possibilité pour le Haut Comité pour la Transparenceet l’Information sur la Sécurité Nucléaire et la FédérationNationale des Commissions Locales d’Information auprès desInstallations Nucléaires de Base, mentionnée à l’article L. 125‑32,de formuler des observations sur le projet de décision d’adoptiondu règlement intérieur de l’ASNR.
En effet, il ne nous semble pas raisonnable que ces entitéspuissent formuler des observations, sachant que certains de leursmembres sont contrôlés par l’ASN, et demain par l’ASNR