ART. 2	N°CD2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
21 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Retiré
AMENDEMENT N°CD2
présenté par
Mme Brulebois
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ARTICLE 2
Après le mot :
« collège »,
rédiger ainsi la fin del’alinéa 10 :
« dans les conditions prévuesaux articles 13 et 14 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017portant statut général des autorités administratives indépendanteset des autorités publiques indépendantes ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi prévoit qu’unecommission d’éthique et de déontologie soit instaurée pourconseiller le collège de l’Autorité de sûreté nucléaire et deradioprotection pour la rédaction et la mise en œuvre du règlementintérieur.
L’amendement proposé vise à coordonner le détail des missions decette commission conformément aux dispositions de la loi organiquen° 2017-54 du 20 janvier 2017 qui prévoit que seuls les principesfondamentaux d’organisation et de fonctionnement d’une Autoritéadministrative indépendante relèvent du niveau de la loi.
Par ailleurs, il permet de ne pas limiter les missions de cettecommission aux missions actuellement mentionnées à cet alinéa, quisont trop restrictive.
Le présent amendement permet ainsi de respecter les exigences dela loi organique n° 2017-54.