ART. 11	N°CD202	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Retiré
AMENDEMENT N°CD202
présenté par
M. Dragon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Grenon, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE 11
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article suscite desinterrogations quant à l’anticipation du gouvernement concernant lafusion de l’ASN et de l’IRSN. Le rapport requis par l’article 11,portant sur les moyens humains et financiers, aurait dû être initiédès mars 2023.
Lors du débat sur le projet de loi sur l’accélération dunucléaire, le groupe Rassemblement national avait sollicité unrapport d’évaluation des conséquences du transfert des compétencesde l’Institut de Radioprotection et de Sûreté Nucléaire àl’Autorité de Sûreté Nucléaire, prévu aux articles 11 bis et 11 terdu présent projet de loi, tant sur le fond que sur les moyensmatériels et humains dédiés à notre système de contrôle desrayonnements ionisants et à la sûreté des installations nucléaires,mais cette demande a été rejetée.
Enfin, l’augmentation envisagée pour les personnels de l’ASN etde l’IRSN aurait dû être prise en compte dès le Projet de Loi deFinances pour 2024. Dans un secteur concurrentiel, il est cruciald’anticiper les augmentations de salaires afin de conserver leschercheurs et ingénieurs de haut niveau.