APRÈS ART. 4 QUATER	N°CD207	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD207
présenté par
M. Dragon, M. Barthès, M. Beaurain, M. Blairy, M. Bovet, Mme Cousin, M. Grenon, M. Marchio, M. Bryan Masson, M. Meurin et M. Villedieu
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4 QUATER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 592‑36 ducode de l’environnement, il est inséré un article L. 592‑36‑1ainsi rédigé :
« Art. L. 592‑36‑1. – Le rapport del’enquête technique est transmis aux députés se trouvant dans lazone d’application du plan particulier d’intervention del’installation nucléaire de base. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Cet amendement vise àrenforcer l’information et la transparence en cas d’accidentou d’incident concernant une activité nucléaire. 
Pour garantir la crédibilitéde notre sûreté nucléaire, il est nécessaire que cette nouvelleautorité soit la plus transparente possible vis-à-vis desdécideurs politiques et notamment des députés dont lescirconscriptions sont concernées par le plan particulierd’intervention.