ART. 3	N°CD21	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD21
présenté par
Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain et M. Causse
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ARTICLE 3
Après l’alinéa 8, insérerl’alinéa suivant :
« 5° Réaliser des travauxd’analyse, de mesurage et de dosage ainsi que des activitésd’expertise et de recherche en appui d’organismes publics ou privésfrançais ou étrangers ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif du présent amendementvise à maintenir la possibilité de réaliser des prestations sousformes d’interventions afin de maintenir les compétences despersonnels dans l’éventualité de mises en application en situationde crise. Il vise également à maintenir la possibilité de réaliserdes expertises et de recherches en appui à des organismes françaisou étranger. L’Institut de radioprotection de sûreté nucléaire aété par exemple certifié en 2023 pour évaluer la sûreté des futuresinstallations nucléaires en Pologne par l’Autorité de SûretéNucléaire polonaise (PAA). L’Institut de radioprotection de sûreténucléaire est également partenaire du consortium (Bel V et BureauVeritas) qui apporte un appui technique à l’Autorité de SûretéNucléaire Néerlandaise (ANVS). Enfin, il est à noter que l’Institutde radioprotection de sûreté nucléaire dispose également dematériels uniques en France à ce jour permettant de réalisercertaines mesures ou caractérisations techniques de matériels. Ils’agit par exemple des mesures d’efficacité des systèmes defiltration et d’épuration des circuits de ventilation desinstallations industrielles ou nucléaires, systèmes in fine appelésà participer à la protection de ces installations et del’environnement en cas d’accident. L’interruption de cette activitépourrait s’avérer préjudiciable en termes de sûreté mais aussi pourle tissu industriel national.
Cet amendement a été travaillé avecl’intersyndicale de l’Institut de radioprotection de sûreténucléaire.