ART. 4	N°CD214	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD214
présenté par
Mme Stambach-Terrenoir, Mme Abomangoli, M. Alexandre, M. Amard, Mme Amiot, Mme Amrani, M. Arenas, Mme Autain, M. Bernalicis, M. Bex, M. Bilongo, M. Bompard, M. Boumertit, M. Boyard, M. Caron, M. Carrière, M. Chauche, Mme Chikirou, M. Clouet, M. Coquerel, M. Corbière, M. Coulomme, Mme Couturier, M. Davi, M. Delogu, Mme Dufour, Mme Erodi, Mme Etienne, M. Fernandes, Mme Ferrer, Mme Fiat, M. Gaillard, Mme Garrido, Mme Guetté, M. Guiraud, Mme Hignet, Mme Keke, M. Kerbrat, M. Lachaud, M. Laisney, M. Le Gall, Mme Leboucher, Mme Leduc, M. Legavre, Mme Legrain, Mme Lepvraud, M. Léaument, Mme Pascale Martin, Mme Élisa Martin, M. Martinet, M. Mathieu, M. Maudet, Mme Maximi, Mme Manon Meunier, M. Nilor, Mme Obono, Mme Oziol, Mme Panot, M. Pilato, M. Piquemal, M. Portes, M. Prud’homme, M. Quatennens, M. Ratenon, M. Rome, M. Ruffin, M. Saintoul, M. Sala, Mme Simonnet, Mme Soudais, Mme Taurinya, M. Tavel, Mme Trouvé, M. Vannier et M. Walter
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ARTICLE 4
Rédiger ainsil’alinéa 4 :
« Art. L. 592‑29‑1. – L’Autorité desûreté nucléaire et de radioprotection définit en lien avecl’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques ettechnologiques et le Haut Comité pour la transparence etl’information sur la sécurité nucléaire, les sujets sur lesquelsune association du public est organisée ainsi que les modalités desa mise en œuvre et leur en rend compte. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement de repli, noussouhaitons que l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotectiondéfinisse les sujets sur lesquels une association du public estorganisée en lien avec l’Office parlementaire d’évaluation deschoix scientifiques et technologiques (OPESCT) et le Haut Comitépour la transparence et l’information sur la sécurité nucléaire(HCTISN).
Il semble souhaitable que davantage d’acteurs puissent définirles sujets sur lesquels une association du public est organisée.Cela aboutira peut-être d’élargir les sujets pour lesquels laparticipation du public est prévue. Nous sommes en effet pour quele participation du public mais aussi la transparence soientrenforcées.