ART. PREMIER	N°CD22	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD22
présenté par
Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain et M. Causse
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 5, insérerl’alinéa suivant :
« 3° ter Lepremier alinéa de l’article L. 592‑1 est complété par unephrase ainsi rédigée : « Ses décisions visent à atteindreet maintenir les plus hauts standards de sûreté pour lesinstallations nucléaires du territoire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser lesobjectifs de l’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection :rechercher et mettre en
œuvre les meilleures garanties de sûreté des installationsnucléaire du territoire.
A l’instar du retour d’expériencede l’accident nucléaire de Fukushima qui a donné lieu à desadaptations substantielles du parc nucléaire français pour hausserson niveau de sûreté, l’Autorité de sûreté nucléaire et deradioprotection doit rester le garant de cette approche adaptativede la sûreté, fondée sur l’avancement des travaux de recherche etde l’expertise des installations.
Cet amendement a été travaillé avecl’intersyndicale de l’Institut de radioprotection de sûreténucléaire.