ART. PREMIER	N°CD220	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD220
présenté par
M. Dragon, M. Villedieu, M. Meurin, M. Marchio, Mme Alexandra Masson, M. Grenon, Mme Cousin, M. Barthès, M. Blairy, M. Bovet et M. Beaurain
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ARTICLE PREMIER
I. – À l’alinéa 4,supprimer le mot :
« indépendante ».
II. – En conséquence, àl’alinéa 5 supprimer le mot :
« indépendante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer leterme “indépendante” de la dénomination de la nouvelle autorité,qui serait “Autorité de Sûreté Nucléaire et deRadioprotection”.
Bien que l’indépendance en matière de sûreté nucléaire et deradioprotection soit une condition indispensable à la sûreté et àla crédibilité du nucléaire, il nous semble superflu de l’incluredans la dénomination.
De nombreuses autorités, dont l’Autorité de Sûreté Nucléaire,jouissent de cette indépendance sans qu’il soit nécessaire de lespécifier explicitement dans leur nom.
Spécifier l’indépendance dans la dénomination pourrait créer unprécédent qui obligerait les autres autorités à le mentionner, cequi pourrait jouer en défaveur de celles qui ne le feraientpas.