ART. 2	N°CD222	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CD222
présenté par
Mme Batho
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ARTICLE 2
Compléter l’alinéa 11par la phrase suivante : 
« Les dispositions del’article 13 de la loi n° 2017‑55 du 20 janvier 2017portant statut général des autorités administratives indépendanteset des autorités publiques indépendantes leurs sontapplicables. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de précision.