ART. PREMIER	N°CD229	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD229
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier et M. Bertrand Petit
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ARTICLE PREMIER
Après l’alinéa 11, insérerl’alinéa suivant :
« Elle présente son rapportannuel chaque année devant le Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à faire en sorte que la nouvelleautorité de sûreté nucléaire présente chaque année son rapportannuel devant le Parlement, dans un souci detransparence. 
Alors que la filière nucléairedevra faire face à un défi inédit dans le cadre du grand carénage,de la construction des EPR 2 et du développement des SMR annoncépar le Président de la République, le Parlement doit être informéde manière transparente sur le plan de charge de la future autoritéde sûreté afin de permettre au Parlement de décider en conséquenceles crédits nécessaires dans le cadre des futurs projets de loi definances.