ART. 6	N°CD23	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD23
présenté par
Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain et M. Causse
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ARTICLE 6
Rédiger ainsil’alinéa 8 :
« Art. L. 592‑12‑1. – Un comitésocial et économique, compétent pour l’ensemble du personnel del’Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection,exerce les compétences des comités sociaux et économiques prévuesau chapitre II du titre Ier du livre III de la deuxièmepartie du code du travail, sous réserve des adaptations prévues pardécret en Conseil d’État. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut d’Autorité PubliqueIndépendante permet la création d’un comité économique et socialconvenant davantage avec ce statut.
Cet amendement a été travaillé avecl’intersyndicale de l’Institut de radioprotection de sûreténucléaire.