ART. PREMIER	N°CD230	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD230
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier et M. Bertrand Petit
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 12 par lesmots :
« , en s’appuyant notammentsur l’Association nationale des comités et commissions localesd’information »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à faire en sorte que la future AIRSNs’appuie sur l’Association Nationale des Comités et CommissionsLocales d’Information pour garantir l’information du public et lamise en oeuvre de la transparence en matière de sûreténucléaire. 
Conformément à l’article 7 dela Charte de l’Environnement, inscrite dans la Constitution, leprojet de loi se doit d’apporter plus de précisions sur lesmodalités de mise en œuvre de la transparence et de laparticipation du public et non de les renvoyer à un règlementintérieur établi et modifiable à huis clos et non encoredéfini.
Par ailleurs, l’ANCCLI, lafédération des 35 CLI rappelle que la France dispose du seuldispositif au monde d’organisation, de représentation etd’expression de la société civile sur les questions nucléaires. CesCLI favorisent depuis plusieurs décennies la démocratisation desenjeux nucléaires et permettent un dialogue paisible et constructifautour des enjeux de sûreté, de radioprotection etenvironnementaux.