ART. 15	N°CD233	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
___________________________________________________________________
RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD233
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
------------
ARTICLE 15
Rédiger ainsil’alinéa 1 :
« Le présent titre entre envigueur sous réserve de la remise d’un rapport auParlement démontrant, sur la base d’une analyse des forces etdes faiblesses, les carences du système dual de sûreté nucléaireactuel. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à conditionner l’entrée en vigueurdu présent projet de loi à la remise d’un rapport justifiant lanécessité de réformer la système dual de sûreténucléaire. 
Le Gouvernement ne justifie à aucunmoment de manière objective la nécessité et la raison de cetteréforme, expliquant même que l’organisation duale actuelle « aété globalement au rendez-vous [ces] vingt dernièresannées. » 
Les enjeux autour de la filièrenucléaire n’ont jamais été aussi nombreux : capacitésindustrielles, construction de nouveaux réacteurs, moyens humainset financiers, gestion des déchets, gestion du cycle ducombustible, gestion des déchets et des matières radioactives,entreposage, stockages intermédiaire et définitif...
Dans un tel contexte, une réformede notre modèle de sûreté nucléaire apparaît précipitée etdangereuse. A cet égard, le rapport de l’Opecst sur « lesconséquences d’une éventuelle réorganisation de l’ASN et de l’IRSN,sur les plans scientifiques et technologiques, mais aussi sur lasûreté nucléaire et la radioprotection » n’apporte aucuneréponse satisfaisante et précise que : « le risque n’estpas exclu que l’organisation ait d’abord tendance à piétiner, voireà légèrement régresser, avant de s’engager sur la voie d’un progrèsglobal. » (p.37).