ART. 3	N°CD243	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD243
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 3
Après la première phrase del’alinéa 9, insérer la phrase suivante :
« Cette liste peut êtremodifiée par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés permet de compléter la liste sansrepasser par la loi en passant par décret en conseil d’Etat.
Certaines activités que l’autoritédevra mettre en place par la suite pourraient ne pas êtrementionnées dans cette liste détaillée.
Cet amendement a été travailléeavec l’IRSN.