ART. 4	N°CD247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD247
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4
À l’alinéa 5, après lemot :
« nucléaire » ;
insérer les mots :
« , à l’associationnationale des comités et commissions localesd’information ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à assurer que la futureAutorité de sûreté nucléaire et de radioprotectioncommunique également à l’ANCCLI la nature et les principauxrésultats des programmes de recherche qu’elle mène dans sesdomaines de compétence.
Les auteurs de l’amendement considèrent que ce projet de loi quivise à repenser en profondeur l’organisation de la gouvernance dela sûreté nucléaire doit aussi permettre d’inscrire dans la loi lesacquis et progrès qui ont été développées ces 20 dernières années,en termes de transparence et de participation du public.
La France dispose en effet du seul dispositif au monded’organisation, de représentation et d’expression de la sociétécivile sur les questions nucléaires.
A ce titre, l’ANCCLI constitue l’un des maillons essentiels dece dispositif garantissant la transparence de notre système degouvernance et la participation du public indispensable à laconfiance des populations. Elle participe depuis plusieursdécennies à renforcer la démocratisation des enjeux nucléaires et àpermettre un dialogue paisible et constructif autour des enjeux desûreté, de radioprotection et environnementaux.
Pour toutes ces raisons, les auteurs de l’amendement proposentque la future autorité de sûreté communique également à l’ANCCLI lanature et les principaux résultats des programmes de recherchequ’elle mène dans ses domaines de compétence.
Cet amendement est issu d’une proposition de l’ANCCLI.