ART. 4 BIS	N°CD249	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD249
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 4 BIS
À l’alinéa 3, substituer aumot :
« peut »
les mots : 
« ainsi que les différentescommissions parlementaires compétentes peuvent ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à donner la possibilité auxcommissions parlementaires compétentes de saisir la commissionnationale chargée d’évaluer annuellement l’état d’avancementdes recherches et études relatives à la gestion des matières et desdéchets radioactifs pour lui demander de présenter une expertisesur un sujet relevant de son domaine de compétence. 
Il s’agit, par le présentamendement, de renforcer la transparence en matière de cycledu combustible pour s’assurer que la France disposera desinfrastructures et des moyens suffisants si la décision deconstruire de nouveaux réacteurs électronucléaires étaitprise. 
Le cycle de vie du combustibleconstitue l’enjeu majeur des prochaines années. Après sonutilisation dans les réacteurs nucléaires, il apparaît primordiald’anticiper et de tracer le parcours du combustible dans sesdifférentes étapes, qu’il s’agisse de l’entreposage, du stockageintermédiaire pour retraitement, du recyclage des éléments decombustibles MOX jusqu’au stockage définitif des déchets oumatières radioactives. 
Or, nous sommes aujourd’huiconfrontés à un manque de solutions en matièred’entreposage. L’entreposage dans les piscines d’ORANO à LaHague sera à saturation d’ici 2030 alors que les besoinsaugmentent d’environ 100 tonnes par an. Même si l’objectif estd’augmenter la quantité de combustibles usés dans trois despiscines actuelles (C, D, E) de La Hague pour gagnerjusqu’à environ 30 % de places supplémentaires, l’éventuellerelance du nucléaire accentuera les besoins dans les prochainesannées. 
L’éventuelle relance du nucléaireet la construction de nouveaux réacteurs électronucléaires ne devrapas se faire au détriment de la bonne gestion du cycle de vie ducombustible. 
Pour toutes ces raisons, leParlement doit pouvoir bénéficier d’une expertise de qualité en lamatière.