ART. PREMIER	N°CD25	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Tombé
AMENDEMENT N°CD25
présenté par
Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain et M. Causse
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ARTICLE PREMIER
Compléter l’alinéa 11 par laphrase suivante :
« Elle observe une stricteneutralité sur les politiques publiques en matière d’énergie, enparticulier sur les choix de mix énergétique de laNation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’indépendance de la futureAutorité de sûreté nucléaire et de radioprotection vis-à-vis desintérêts des exploitants est la condition du maintien à haut niveaude la sûreté des installations. Il importe aussi que la futureAutorité de sûreté nucléaire et de radioprotection observe unestricte neutralité vis-à-vis des orientations et choix de la nationen matière énergétique. L’inscrire dans la loi favorisera laconfiance du public vis-à-vis de cette nouvelle instance.
Cet amendement a été travaillé avecl’intersyndicale de l’Institut de radioprotection de sûreténucléaire