ART. 7	N°CD256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD256
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 3 et4. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à limiter la dispersion descompétences techniques rares actuellement présentes à l’IRSN, dansle contexte connu de tension sur l’emploi et lescompétences. 
Plus généralement, cette dispersionest d’autant plus dommageable en terme d’efficience que la naturedes installations (réacteurs de puissance, usines de fabrication decombustibles, entreposage et traitement de déchets…) est la mêmeentre le domaine civil et celui de défense, dans le domaine de lasûreté et de la sécurité – et de la non-prolifération -, et que desproblématiques communes et transverses doivent être traitées(dérèglement climatique, vieillissement des installations,démantèlement, gestion des déchets, sites « mixtes »,cybersécurité…). 
En particulier, le projet de loiactuel prévoit, sur l’expertise de sûreté défense, de transférerenviron 31 ETPT vers un service du DSND et 23 vers l’AISNR (lesexperts spécialistes de risques spécifiques tels que l’incendie, lamécanique, etc. allant à l’AISNR).
Ce constat ne fera que se renforcerdans le contexte du développement des projets liés aux SMR, dont leconcept de type « réacteur compact » est proche pourcertains de celui des réacteurs embarqués de la marine. En restantmutualisées, les deux sphères d’expertise continueront debénéficier du partage direct de leur expérience réciproque. Deplus, en termes de sécurité, les SMR ont vocation à pouvoir êtreinstallés dans des lieux variés ne bénéficiant pas du même niveaude protection que les sites nucléaires existants. De ce fait, lasécurité ne pourra pas s’appuyer autant sur la protection de site(clôtures, etc.) et devra être prise en compte dès la conception,en identifiant très tôt les équipements et fonctions de sûreté dontl’endommagement pourraient conduire à des conséquencesinacceptables (exemple : cybersécurité des systèmes decontrôle-commande qui pourraient être téléopérés et donc plusfacilement piratables, etc.). La prise en compte de la sécurité àla conception est indispensable avant que les concepts de sûreté nesoient figés et vice-versa. Disposer des experts des deux domainesdans une même entité permet ainsi de bénéficier d’une approcheintégrée sûreté, sécurité et non-prolifération (démarche Safety,Security, Safeguards -3S intégrée, soutenue par l’AIEA).
La conservation de ce regroupementrépond à la même logique que pour l’ensemble des autres missionsactuelles de l’IRSN (70 % de l’activité de l’IRSN) qui ne sontpas réalisées au bénéfice de l’ASN et permet de diminuer lacomplexité administrative et technique de ce projet. 
Cet amendement a été travaillé avecl’intersyndicale de l’IRSN.