ART. 7	N°CD259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD259
présenté par
Mme Battistel, M. Leseul, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 4 à 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à interroger le transfert des140 salariés de la direction de l’expertise nucléaire de défense(DEND) et des 40 salariés en charge des activités relatives à lafourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différée auCommissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives(CEA).
Le Gouvernement doit apporter desgaranties sur le transfert des salariés de l’IRSN issus de ladirection de l’expertise nucléaire de défense (DEND) vers leCommissariat à l’énergie atomique et aux énergiesalternatives. 
Le transfert au CEA des 140salariés de la direction de l’expertise nucléaire de défense (DEND)et des 40 salariés en charge des activités relatives à lafourniture et à l’exploitation de dosimètres à lecture différéeimplique une bascule en matière de tutelle, du ministère de laTransition écologique au ministère de la Défense. 
Ce type de réorganisation n’est pasanodin et mérite d’être interrogé à l’aune des pratiques et desprocessus des différents ministères. En clair, la transparence del’information et la publicité des rapports seront ils garantis aumême niveau que d’exigence que celui pratique par l’IRSN, etreconnu dans le monde entier, depuis des décennies ? 
Pour assurer la confiance de lapopulation, le nucléaire doit être un objet de transparence. LeGouvernement doit apporter des réponses et des garanties.