ART. 6	N°CD26	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Février 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD26
présenté par
Mme Clapot, Mme Rilhac, Mme Dupont, Mme Dordain et M. Causse
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ARTICLE 6
À l’alinéa 10, substituer auxmots : 
« d’administration » 
les mots : 
« et économique ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le statut d’Autorité PubliqueIndépendante (API) permet la mise en place d’un comité social etéconomique plus adapté au statut de cette nouvelle entité.
Cet amendement a été travaillé avec l’intersyndicale del’Institut de radioprotection de sûreté nucléaire.