ART. 7	N°CD260	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD260
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
Compléter l’alinéa 3 par laphrase suivante :
« La poursuite des contrats detravail s’accompagne du transfert de garanties sociales de hautniveau ainsi que du maintien des droits issus du statut ou du cadrecollectif d’emploi pour l’ensemble des salariés précédemmentemployés sous le régime d’un statut particulier ou d’une conventioncollective, sans mise en cause possible de ces droits sauf si lesnouvelles conditions d’emploi sont plus favorables ausalarié. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à garantir aux salariés transférésl’ensemble des droits et des avantages sociaux auxquels ilsbénéficient dans le cadre de leur contrat de travailactuel. 
Dans un moment de réorganisationdes ressources humaines et des activités liés à la sûreténucléaire, les salariés ne doivent pas subir l’inconfort d’unprocessus de fusion la préparé et mal anticipé par leGouvernement.
Aucun risque ne doit être pris avecles droits sociaux des salariés.