ART. 7	N°CD263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Retiré
AMENDEMENT N°CD263
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 7
L’alinéa 9, substituer auxmots : 
« sans autremodification »
les mots : 
« sans perte derémunération ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à garantir que le transfert descontrats de travail des salariés ne souffrira d’aucune perte derémunération pour les salariés concernés. 
Les salariés de l’IRSN dont lecontrat va être du jour au lendemain transféré au sein duCommissariat à l’énergie atomique n’ont rien demandé et subissentles conséquences d’une réforme de notre modèle de sûreté nucléaireinjustifiée.