ART. 8	N°CD264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD264
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 8
À l’alinéa 1, après lesmots :
« et deradioprotection »
insérer les mots :
« et du Commissariat àl’énergie atomique et aux énergies alternatives ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement de repli du groupeSocialistes et apparentés vise à garantir aux salariéstransférés au commissariat à l’énergie atomique et auxénergies alternatives (CEA) les mêmes dispositionstransitoires en matière de conventions et d’accordscollectifs.
L’article 8 prévoit uneapplication des règles de droit commun, inscrites à la section 6 duchapitre Ier du titre VI du livre II de la deuxièmepartie du code du travail pour les 140 salariés de la direction del’expertise nucléaire de défense (DEND) et les 40 salariés encharge des activités relatives à la fourniture et à l’exploitationde dosimètres à lecture différée, qui seraient transférés aucommissariat à l’énergie atomique et aux énergies alternatives(CEA) en application de l’article 7 du projet de loi.
Avant d’appliquer les règles dedroit commun aux salariés transférés au CEA, le Gouvernement doitapporter la garantie qu’il existe un corpusd’accords équivalent à celui de l’IRSN. C’est unecondition nécessaire à la transition en matière de conventionset d’accords collectifs.