ART. 10	N°CD266	
ASSEMBLÉE NATIONALE
1 Mars 2024
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RELATIF À L’ORGANISATION DE LA GOUVERNANCE DE LA SÛRETÉ NUCLÉAIRE ET DE LA RADIOPROTECTION POUR RÉPONDRE AU DÉFI DE LA RELANCE DE LA FILIÈRE NUCLÉAIRE - (N° 2197)
Retiré
AMENDEMENT N°CD266
présenté par
M. Leseul, Mme Battistel, Mme Jourdan, M. Delautrette, M. Potier, M. Bertrand Petit et les membres du groupe Socialistes et apparentés
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ARTICLE 10
À l’alinéa 3, supprimer lesmots : 
« ou à celle du présent del’Autorité de sûreté nucléaire et de radioprotection ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement du groupeSocialistes et apparentés vise à réserver à la seule volonté descomités la possibilité de siéger en formation conjointe. 
Cette réforme de notre modèle desûreté nucléaire se fait sans avoir travaillé en amont avec l’IRSN.Dés lors, seuls les comités sociaux d’administration doiventpouvoir demander de siéger de manière conjointe pour éviter toutprocessus de fusion brutal qui négligerait les impératifs derespect et de qualité du dialogue social.